AVOCAT
Expertise en droit international privé
Le cabinet de Maître Dumont Beghi est devenu une référence en matière de droit international privé.
Définition du droit international privé
Le droit international privé se défini comme le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales.
C’est un droit spécial par sa méthode et par son objet, du fait qu’il ne s’applique qu’aux situations privés par opposition au droit international public, relatif aux relations entre États ou organisations internationales.
En effet, il ne concerne que les personnes privées c’est-à-dire tant les particuliers, personnes physiques et les entreprises privées, personnes morales.
Le droit international privé implique un ou plusieurs éléments d’extranéité, autrement dit un ou plusieurs liens avec un ordre juridique étranger (nationalité des parties, lieu du décès, lieu d’exécution du contrat, localisation des biens).
Lorsqu’un litige né entre deux ou plusieurs personnes avec un ou plusieurs éléments d’extranéité, c’est au droit international privé auquel il convient de recourir avec l’avocat qualifié qui s’impose.
Une méthode particulière doit alors être suivie.
Il conviendra dans un premier temps de résoudre le conflit de juridiction, puis le conflit de lois.
Le conflit de juridiction est l’opération par laquelle on répond à la question de savoir quelle sera la juridiction compétente pour trancher le problème de droit donné.
Le conflit de lois pose lui la question de savoir quelle sera la loi applicable au litige.
Le conflit de juridiction
afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige
Afin de déterminer la juridiction compétente au litige en cause, il convient de suivre une méthodologie précise.
1/ La première étape consistera à déterminer la source des règles de compétence pertinentes.
En effet, en vertu du principe de primauté des règles de droit conventionnel et européen sur le droit national, ce dernier ne s’appliquera que si les premières ne sont pas applicables.
Le droit commun aura donc vocation à s’appliquer de façon subsidiaire.
2/ La source identifiée, il conviendra au sein de cette dernière d’appliquer les règles de compétences prévues en suivant les critères hiérarchiques ou subsidiaires propre à chacune des sources.
3/ La troisième étape consistera à déterminer le régime de la compétence international afin de s’assurer de la parfaite vocation de la juridiction à rendre une décision qui sera reconnue à l’étranger pour en poursuivre les effets.
Pour chaque dossier, Maître Dumont Beghi s’attachera autant que cela soit permis par les règles applicables, à fonder la compétence des juridictions françaises en trouvant des éléments de rattachement pertinent, de façon à attraire le ou les défendeurs devant le juge français et ainsi défendre au mieux vos intérêts.
Un Cabinet d’Avocat expert en droit international privé
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Le conflit de loi ou la détermination de la loi applicable à chaque catégorie juridique
Qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une succession internationale, une fois la juridiction compétente déterminée, il conviendra de trouver la loi applicable à chaque problématique de droit.
A la différence d’une loi nationale, qui est une norme substantielle c’est-à-dire qu’elle répond directement à un problème de droit posé, la règle de conflit de loi elle répond de façon indirecte.
La règle de conflit de loi va désigner le droit qu’il faudra consulter pour répondre à la question, c’est-à-dire qu’elle indiquera que la réponse à la question posée se trouve dans la loi française ou la loi d’un autre État.
Il conviendra de définir la catégorie juridique de la situation de droit donné (loi applicable à la succession – loi applicable au divorce – loi applicable au régime matrimonial – loi applicable à l’autorité parentale…) afin de déterminer la règle de droit que devra appliquer le juge.
En effet, il n’est pas rare qu’un juge doivent appliquer la règle de droit d’un autre pays qui serait désignée par la règle du conflit de loi.
Parfois la loi désignée par la règle de conflit de loi renvoie à la loi d’un autre pays, c’est ce que l’on appelle en droit international privé le mécanisme du renvoi.
La technicité du droit international privé appliqué au droit de la famille suppose une connaissance pointue des règles applicables et de l’évolution de la jurisprudence.
Seul un avocat spécialisé comme Maître Dumont Beghi pourra vous représenter dans ces cas de figure internationaux afin de vous défendre avec toute les compétences requises.
Un exemple est souvent plus parlant...
Imaginons un couple, lui est Français elle est américaine, ils décident de se marier à New York sans contrat de mariage puis s’installent vivre en France.
Ils partagent pendant de nombreuse années une idylle que seule la mort de Monsieur interrompra.
Se pose alors la question de savoir laquelle des juridictions française ou américaine sera compétente pour régler la succession de Monsieur et ensuite quelle sera la loi qu’il conviendra d’appliquer.
Dans notre exemple nous partons du postulat que Monsieur n’a pas rédigé de testament et n’a donc pas désigné tant la juridiction ni la loi qu’il souhaitait.
Réponse :
Le travail de Maître Dumont Beghi consistera à vous conseiller utilement pour répondre à ces questions de droit.
Lorsque vous êtes confronté à un problème de droit ou une situation conflictuelle avec un ou plusieurs éléments se rattachant à un droit étranger, il convient de réagir rapidement afin de défendre au mieux vos intérêts.
Maître Dumont Beghi forte de son expertise et de son savoir-faire en la matière, a déjà eu l’occasion de s’illustrer dans des affaires complexes ou sa perspicacité, sa ténacité et sa loyauté ont fait toute la différence.
Recourir à son expérience est un gage de réussite et la relation de confiance qui s’instaure avec ses clients est indispensable pour une défense personnalisée et solide.
Avocate internationale sans limite géographique
En s’illustrant à travers des dossiers complexes transfrontaliers, Maître Claude Dumont Beghi a défendu tous les profils de clients allant de personnalités politiques à de grands groupes forestiers en passant par des compagnies aériennes.
Quel que soit votre profil ou la complexité de votre dossier, vous pouvez compter sur le soutien sans faille de Maître Dumont Beghi.
Cette dernière a fait preuve de ténacité, de courage et de persévérance sans qu’aucune frontière ou adversaire n’entame sa détermination, ni sa capacité d’action.
Installée à Paris, l’avocate internationale n’a pas de limite géographique.
Europe, États-Unis, Afrique, Chine...
De Paris à New-York ou Libreville, cette dernière se rend en cas de besoin pour plaider ou mener des investigations partout où elle est attendu et/ou même là on ne l’attend pas.
La singularité de cette avocate hors pair fait d’elle un atout de taille, une carte joker, lorsque votre dossier traine ou lorsque vous pensez que tout est perdu.
Rien ne l’arrête et lui accorder sa confiance, c’est mettre toute les chances de votre côté pour que justice soit faite.
« Qui que vous soyez, inconnu ou célèbre, faible ou puissant », c’est avec la même empathie et la même énergie que Maître Claude Dumont Beghi prendra fait et cause pour vous rétablir dans votre bon droit.
Fière d’une expérience professionnelle et humaine transfrontière, la personnalité hors du commun et la compétence technique de Maître Dumont Beghi font d’elle une avocate unique, redouté et redoutable.
N’hésitez plus à prendre contact avec son cabinet situé dans le 16ème arrondissement de Paris pour exposer votre problème juridique afin que l’on vous propose un rendez-vous et une stratégie personnalisée dans les meilleurs délais.