AVOCAT
Divorce amiable ou contentieux
Le cabinet de Maître Dumont Beghi est devenu une référence en matière de droit international de la famille.
Divorce après accord des époux
et
Divorce contentieux
En vertu de l’article 229 du code civil,
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. » (divorce sans juge)
Le divorce peut être prononcé en cas :
– Soit de consentement mutuel « dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 » ;
– Soit de l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– Soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– Soit de faute ».
Lorsque l’un des époux ou les deux se retrouvent dans l’impasse et n’ont pas d’autre choix que d’initier une procédure de divorce, deux choix majeurs aux conséquences différentes tant sur le plan humain que de procédure s’offrent à eux.
Dans le meilleur des cas, soit les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences et dans ce cas un divorce sans juge peut être envisagé.
Ou dans le pire des cas les époux ne sont ni d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce et dans cette hypothèse le divorce sera nécessairement contentieux.
Le plus souvent, les époux sont d’accord pour divorcer mais s’affrontent sur les conséquences concernant la liquidation de leur régime matrimonial et/ou sur l’exercice de l’autorité parental.
Dans cette dernière hypothèse un passage devant le juge sera nécessaire.
Un Cabinet d’Avocat expert en droit du divorce
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Le divorce sans juge
ou
le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Exception faite de l’hypothèse de l’enfant mineur capable de discernement exerçant son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales, les époux peuvent ainsi divorcer sans même voir un juge.
Cette possibilité, outre le désengorgement des tribunaux, conduit à responsabiliser les couples souhaitant mettre un terme à leur union en les incitant au dialogue et ainsi trouver une sortie honorable de leurs liens du mariage en s’accordant sur les conséquences de leur divorce par la signature d’une convention.
La loi faisant obligation à chaque époux de prendre un avocat afin de garantir à chacun l’expression d’un consentement libre et éclairé pour lutter contre toute pression ou chantage.
Beaucoup plus rapide et moins onéreux qu’une procédure judiciaire, le recours à ce type de divorce lorsque les conditions sont réunies est un gage de sécurité juridique et de séparation digne.
Cela implique de placer votre confiance dans la défense de vos intérêts à une avocate à même de vous représenter dans la rédaction de cette convention afin de vous garantir un divorce efficace, rapide conforme au droit et à vos intérêts.
Article 7.2 du Règlement Intérieur National - Obligations du rédacteur
« L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires ».
Maître Dumont Beghi parfaitement au fait de la législation applicable et des outils stratégiques permettant la réunion des conditions requises à la validité d’un tel accord, sera à même de vous soutenir et de vous représenter dans le cadre de l’établissement de cette convention de divorce.
Le divorce prononcé par le juge
ou
le divorce contentieux
L’article 212 du code civil :
« Les époux se doivent mutuellement « respect » fidélité, secours, assistance. »
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce.
Si votre enfant mineur demande à être auditionner par le juge, si vous ou votre époux faites l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) ou plus fréquemment si le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats n’est pas envisageable alors l’intervention du juge sera nécessaire.
En fonction du degré de désaccord et de mésentente des époux, ces derniers peuvent recourir de façon gradué soit :
- Au divorce par consentement mutuel judiciaire ;
- Au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Au divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Au divorce pour faute ;
Le choix de votre type de divorce se fera en considération de votre situation individuelle et grâce aux conseils avisés de votre avocat.
Soucieuse de défendre au mieux ses client(es), Maître Claude Dumont Beghi vous accompagnera avec professionnalisme et ténacité dans cette épreuve humaine et judiciaire en prenant soin de vous prodiguer des conseils personnalisés tout en restant à votre écoute.
Prendre pour conseil et avocat Maître Claude Dumont Beghi c’est mettre toutes les chances de votre côté pour sortir efficacement et rapidement d’une situation sensible et délicate, avec pour mots d’ordre le respect, l’intégrité et la combativité.
Afin de vous orienter et de vous conseiller utilement sur la procédure adéquate à votre problématique, il est nécessaire de faire appel à une avocate compétente et déterminée à assurer la défense rigoureuse et personnalisée de son/sa client(e).
Dans un premier temps le cabinet de Maître Dumont Beghi prendra les informations essentielles et principales afin de vous proposer une estimation des frais nécessaires au règlement de votre litige et ainsi vous soumettre une première consultation sur les enjeux et la stratégie a adopter.